Conditions Générales Créateurs

Les présentes Conditions Générales Créateurs (les « Conditions Créateurs ») régissent la relation entre Moonstack SAS, ci-après «  Grimio », et tout utilisateur qui active le statut de créateur sur la plateforme qu'elle édite (le « Service ») pour y publier des recettes et contenus, gratuits ou payants.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente, qui restent applicables. Les participants au programme ambassadeur sont en outre régis par les Conditions du Programme Ambassadeur. Elles sont rédigées conformément au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (dit « règlement Platform-to-Business »), qui protège les créateurs professionnels utilisant une plateforme d'intermédiation.

Elles sont acceptées lors de l'activation du statut de créateur, par une case à cocher dédiée. Cette acceptation est horodatée et conservée.

Article 1 — Définitions

• Grimio : Moonstack SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 262 687, dont le siège social est situé 21 rue de Charonne, 75011 Paris. « Moonstack SAS » est sa dénomination sociale, « Grimio » son nom commercial ; les présentes sont conclues avec elle.
• Service : la plateforme Grimio, accessible sur grimio.app et ses applications.
• Créateur : utilisateur ayant activé le statut de créateur pour publier du contenu sur le Service. Aucun statut professionnel n'est requis pour publier (voir article 2.2).
• Contenu : tout élément publié par le Créateur : recettes, textes, photographies, vidéos, astuces, descriptions, éléments de profil.
• Offre : mise à disposition payante du Contenu, par achat à l'unité ou abonnement au contenu exclusif du Créateur.
• Lecteur : utilisateur qui consulte, achète ou s'abonne au Contenu d'un Créateur.
• Plan : formule choisie par le Créateur (Découverte, Passionné ou Pro), qui détermine les fonctionnalités disponibles, la commission applicable et, pour les plans payants, l'abonnement dû (article 7.6).

Article 2 — Devenir créateur

2.1 Sur demande

Pendant la phase bêta, le statut de créateur ne s'obtient pas en libre-service. Il se demande depuis le compte utilisateur, en indiquant au moins un compte de réseau social permettant à l'équipe Grimio de découvrir le travail du demandeur.

Les demandes sont examinées une par une, et les ouvertures se font par petites vagues. La décision appartient à Grimio ; un refus n'est pas définitif et une nouvelle demande peut être déposée plus tard.

Le demandeur déclare être titulaire du ou des comptes de réseau social qu'il indique. Afin de prévenir l'usurpation d'identité, Grimio peut prendre contact par ce canal pour confirmer qu'il s'agit bien de la même personne ; le demandeur y consent par le dépôt de sa demande. L'absence de réponse ou de confirmation peut justifier un refus, et la déclaration d'un compte dont le demandeur n'est pas titulaire justifie le refus de la demande ou le retrait ultérieur du statut de créateur (article 10).

Une demande acceptée ouvre l'accès, elle n'active pas le compte : c'est le demandeur qui accepte ensuite les présentes Conditions Créateurs, et c'est cette acceptation qui active son statut. L'activation est gratuite, le plan Découverte est celui accordé pendant la bêta, sans engagement ni carte bancaire.

Le choix entre les Plans (article 7) n'interviendra qu'à l'activation des Offres payantes, dans les conditions de l'article 7.0.

2.2 Informations et identification

Le Créateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• disposer de la capacité juridique de contracter ;
• respecter les CGU et les présentes Conditions dans ses publications.

Publier sur le Service ne requiert aucun statut commercial. Un Lecteur peut devenir Créateur pour écrire et partager ses recettes sans être micro-entrepreneur ni société : tant qu'il ne vend rien, il n'exerce aucune activité commerciale.

Des obligations supplémentaires n'apparaîtront qu'avant la première Offre payante, le jour où celles-ci seront activées. Elles seront précisées avec le préavis de 30 jours prévu à l'article 7.0 et comprendront, dans la mesure où la réglementation l'exige, le statut adapté à une activité de vente, le parcours d'identification du prestataire de paiement (vérification d'identité et coordonnées bancaires) et le numéro d'identification fiscale (SIRET ou équivalent européen) requis des plateformes (voir article 8).

Article 3 — Le Contenu reste la propriété du Créateur

3.1 Principe

Le Créateur conserve la pleine et entière propriété de son Contenu. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de Grimio. Grimio n'achète pas, ne loue pas et ne s'approprie pas le Contenu des Créateurs.

3.2 Étendue de la protection

Conformément au droit français, les textes originaux, les photographies et les vidéos du Créateur sont automatiquement protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). En revanche, une recette en tant que méthode (liste d'ingrédients, succession d'étapes) relève du savoir-faire et n'est pas, en elle-même, protégeable par le droit d'auteur selon la jurisprudence française constante. C'est l'expression de la recette, à savoir les textes, images et vidéos du Créateur, qui est protégée.

3.3 Protection contre la copie

Les CGU interdisent à tout utilisateur l'extraction massive (scraping), la reproduction et la republication du Contenu sans autorisation du Créateur. Tout Créateur peut signaler une violation à hello@grimio.app : Grimio traite les signalements dans les meilleurs délais et peut retirer le contenu contrefaisant et suspendre le compte responsable.

Article 4 — Licence concédée à Grimio

Pour permettre le fonctionnement du Service, le Créateur concède à Grimio une licence non exclusive, gratuite, mondiale (le Service étant accessible en ligne) et limitée aux droits énumérés ci-dessous, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

4.1 Droits concédés

• Hébergement et stockage : conserver des copies numériques du Contenu sur les serveurs de Grimio et de ses prestataires techniques (base de données, stockage et diffusion vidéo, CDN).
• Reproduction technique : créer les copies techniques nécessaires à la diffusion (transcodage des vidéos en différents formats et résolutions, génération de vignettes et d'aperçus, mise en cache), sans modification de la substance créative.
• Représentation : afficher le Contenu aux utilisateurs du Service (pages de recettes, fils, carrousels, résultats de recherche), dans le respect des règles d'accès définies par le Créateur (gratuit, payant, exclusif abonnés).
• Promotion au sein du Service : utiliser des extraits courts, vignettes et visuels du Contenu pour le recommander et le mettre en avant au sein du Service (recommandations, pages de découverte, notifications), toujours attribué au Créateur.
• Traduction d'affichage : traduire le Contenu dans les langues proposées par le Service, aux seules fins d'affichage multilingue et sans altération de sa substance.
• Statistiques : mesurer l'audience du Contenu (vues, réalisations, notes) pour alimenter les statistiques mises à la disposition du Créateur et améliorer le Service.

4.2 Droits explicitement non concédés

Sauf accord écrit distinct du Créateur, Grimio ne peut pas :

• modifier le Contenu ou créer des œuvres dérivées (montage, remix) au-delà des adaptations techniques décrites ci-dessus ;
• publier le Contenu en dehors du Service, notamment sur les réseaux sociaux ou dans des campagnes publicitaires (chaque usage marketing externe requiert un consentement dédié, révocable) ;
• vendre, louer ou sous-licencier le Contenu à des tiers ;
• exploiter le Contenu sur des supports ou services tiers (VOD, édition, produits dérivés).

Ces interdictions portent sur le Contenu du Créateur, c'est-à-dire sur son expression au sens de l'article 3.2.

Réalisation des recettes par Grimio. Une recette publiée sur le Service pouvant être reproduite par quiconque en tant que méthode (article 3.2), Grimio peut la cuisiner et filmer ou photographier sa propre réalisation, aux seules fins de promouvoir le Service et son Créateur sur ses réseaux sociaux et ses supports de communication. Ces contenus sont des œuvres distinctes, créées et détenues par Grimio : ils ne constituent ni une reproduction ni une exploitation du Contenu du Créateur.

Cette faculté ne permet pas à Grimio de publier sur le Service une recette concurrente de celle du Créateur, ni d'en tirer une Offre payante, ni d'en céder l'exploitation à un tiers.

Dans ce cas, Grimio cite le Créateur et renvoie vers son profil, sauf opposition de sa part signalée à hello@grimio.app. La reprise des textes, photographies ou vidéos du Créateur eux-mêmes reste soumise au consentement dédié prévu ci-dessus.

4.3 Mention du Créateur dans la communication de Grimio

Grimio peut citer le pseudonyme public du Créateur, sa photo de profil et un lien vers son profil dans sa communication, afin de présenter le Service et ceux qui y publient. Le Créateur peut s'y opposer à tout moment en écrivant à hello@grimio.app ; Grimio cesse alors tout nouvel usage dans un délai maximal de 30 jours.

Toute utilisation allant au-delà de cette mention factuelle, notamment un témoignage, une citation, un portrait ou une présentation du Créateur comme référence de Grimio, requiert son accord préalable, spécifique et révocable.

4.4 Durée et révocation

La licence est consentie pour la durée de publication du Contenu sur le Service. Elle prend fin, pour chaque élément de Contenu, lorsque le Créateur le dépublie ou le supprime, et pour l'ensemble du Contenu à la clôture du compte. Grimio cesse alors tout affichage public sans délai ; les copies techniques résiduelles (sauvegardes) sont supprimées dans un délai maximal de 90 jours. Par exception, le Contenu déjà acquis par des Lecteurs (achat à l'unité) peut leur rester accessible, la vente leur ayant conféré un droit d'accès.

Article 5 — Droit moral

Le droit moral du Créateur (articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) est inaliénable, perpétuel et imprescriptible. Aucune clause des présentes ne saurait le limiter. Grimio s'engage en particulier à :

• Paternité : afficher le nom (ou le pseudonyme) du Créateur de manière visible sur toutes les représentations de son Contenu ;
• Intégrité : ne pas déformer ni dénaturer le Contenu ; les adaptations techniques (transcodage, vignettes) ne modifient jamais la substance créative ;
• Divulgation et retrait : seul le Créateur décide de la publication de son Contenu. Il peut le dépublier à tout moment, sans justification, depuis son espace créateur.

Article 6 — Obligations et garanties du Créateur

Le Créateur garantit :

• être l'auteur de son Contenu ou détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires (y compris sur les musiques, images et marques de tiers éventuellement incluses) ;
• que son Contenu ne viole aucune disposition légale ni aucun droit de tiers (droit d'auteur, marques, droit à l'image, vie privée) ;
• que ses recettes ne présentent pas de danger manifeste (techniques de conservation à risque, ingrédients interdits) et mentionnent les précautions utiles ;
• exercer son activité dans le respect de ses obligations professionnelles, fiscales et sociales (article 8).

Le Créateur est seul responsable de son Contenu et de ses Offres. Il garantit Grimio contre toute réclamation de tiers fondée sur son Contenu.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Le Créateur est le vendeur

Pour ses Offres, le Créateur est le vendeur au sens des CGV.

Grimio n'encaisse pas les paiements des Lecteurs. Le règlement intervient directement entre le Lecteur et le Créateur, par l'intermédiaire du prestataire de paiement ; les fonds ne transitent à aucun moment par un compte de Grimio, qui n'en a ni la détention ni la disposition.

Grimio n'agit ni comme mandataire d'encaissement, ni comme prestataire de services de paiement. Elle fournit un service technique permettant au Créateur de présenter ses Offres et d'en gérer l'accès.

7.2 Commission unique

Sur chaque vente, le prestataire de paiement répartit le règlement du Lecteur : il verse au Créateur le prix affiché diminué de la commission de son Plan, et reverse cette commission à Grimio. Grimio ne prélève donc rien elle-même et ne détient à aucun moment les fonds (article 7.1).

Sur les plans Découverte et Passionné, cette commission est tout compris : elle inclut les frais du prestataire de paiement et toutes taxes, et aucun autre prélèvement n'intervient. Sur le plan Pro, Grimio ne prélève aucune marge ; seuls les frais du prestataire de paiement restent à la charge du Créateur, et ils seront précisés lorsque celui-ci sera retenu (article 7.0).

Au jour de la dernière mise à jour des présentes, les taux sont :

Sur les ventes de faible montant (hors plan Pro), un minimum s'applique afin de couvrir les frais fixes de paiement : le simulateur de prix de l'espace créateur affiche alors le montant net exact avant la publication de l'Offre. Le détail de chaque vente (prix, frais de paiement, part plateforme, montant net) est visible dans le tableau de bord du Créateur.

Toute évolution du barème applicable à un Créateur qui vend déjà lui est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique jamais rétroactivement aux ventes déjà réalisées. Le Créateur peut renoncer à ce préavis en acceptant expressément le nouveau barème par avance.

7.3 Versement des sommes au Créateur

Les sommes revenant au Créateur lui sont versées par le prestataire de paiement, selon le calendrier propre à ce dernier. Grimio n'est pas partie à ce versement et ne peut ni le retarder, ni le retenir. Ces sommes restent acquises au Créateur, y compris en cas de résiliation des présentes ; les seuls délais opposables sont ceux du prestataire de paiement et des éventuelles contestations de paiement (chargebacks) en cours.

7.4 Remboursements

Les remboursements des Lecteurs sont régis par les CGV. En cas de remboursement d'une vente, la part correspondante est reprise sur le compte connecté du Créateur selon les règles du prestataire de paiement.

7.5 Monétisation hors du Service

Le Créateur peut réserver l'accès à tout ou partie de son contenu aux Lecteurs qu'il désigne, et conclure avec eux, en dehors du Service, tout contrat de son choix. Le Service assure alors la livraison du contenu, jamais la transaction.

Grimio n'est pas partie à une telle transaction : ni vendeur, ni mandataire, ni intermédiaire. Elle n'encaisse aucune somme, n'émet aucune facture et ne perçoit aucune commission. Le contrat conclu entre le Créateur et son Lecteur lui est étranger.

Le Créateur en est seul responsable, à l'égard de ses Lecteurs comme des tiers :

• conformité de son offre et information de ses acheteurs ;
• exécution de ses obligations, notamment la mise à disposition effective du contenu annoncé ;
• réclamations, remboursements, rétractations et impayés ;
• obligations fiscales et sociales afférentes.

Le Créateur garantit Grimio contre toute réclamation d'un Lecteur ou d'un tiers relative à une transaction conclue hors du Service, frais de défense inclus.

Ce qui reste dû par Grimio : ses obligations d'hébergeur et de fournisseur du Service : disponibilité (article 15), export et portabilité (article 12), et application des CGU au contenu publié. Le contenu réservé reste soumis aux mêmes règles de licéité et de modération que tout autre.

L'accès accordé par le Créateur à un Lecteur est révocable par lui à tout moment. Grimio n'arbitre pas les litiges relatifs à son octroi ou à son retrait.

7.6 Abonnement au Plan

Le plan Découverte est gratuit. Les plans Passionné et Pro donnent accès à des fonctionnalités supplémentaires et sont soumis à un abonnement payé par le Créateur à Grimio, distinct de la commission prévue à l'article 7.2 : l'un rémunère l'accès aux fonctionnalités du Plan, l'autre les ventes réalisées.

Comme le reste du présent article, cet abonnement n'est pas en vigueur à la date de dernière mise à jour des présentes (article 7.0). Son montant, sa périodicité et le détail des fonctionnalités de chaque Plan seront communiqués au Créateur avant toute souscription, et aucun Plan payant ne peut lui être appliqué sans qu'il y ait souscrit.

Le Créateur peut résilier son abonnement à tout moment ; il conserve alors son compte et bascule sur le plan Découverte, sans perdre son Contenu, ses abonnés ni ses données (articles 3 et 12).

Article 8 — Obligations fiscales

Le Créateur est seul responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement de ses impôts et cotisations sociales, quelle que soit la manière dont il perçoit ces revenus. Grimio ne fournit aucun conseil fiscal.

Grimio n'encaisse pas les paiements des Lecteurs (article 7.1) et ne perçoit donc, à aucun moment, les revenus du Créateur. Les revenus que celui-ci tire de son activité, sur le Service comme en dehors (article 7.5), relèvent de ses seules obligations déclaratives.

La directive européenne « DAC7 » et l'article 242 bis du Code général des impôts imposent à certains opérateurs de plateforme de déclarer à l'administration fiscale les revenus réalisés par leurs vendeurs. Ces obligations visent une liste fermée d'activités : vente de biens, prestation de services personnels, location de biens immobiliers, location de moyens de transport.

Si et dans la mesure où Grimio venait à y être assujettie, ce qui dépend de la nature des Offres proposées et des modalités de paiement retenues (article 7.0), elle en informerait les Créateurs concernés, collecterait leur identification fiscale (SIRET ou équivalent) et leur adresserait chaque année un récapitulatif des sommes déclarées. Dans ce cas seulement, et à défaut d'identification fiscale valide, les Offres payantes du Créateur pourraient être suspendues jusqu'à régularisation.

Article 9 — Classement et visibilité des contenus

Conformément à l'article 5 du règlement P2B, les principaux paramètres déterminant l'ordre d'affichage des contenus sur le Service sont, par importance décroissante :

• la pertinence par rapport à la recherche ou à la catégorie consultée (titre, ingrédients, technique) ;
• l'engagement des Lecteurs (notes, réalisations, favoris) ;
• la récence de publication ;
• une éventuelle sélection éditoriale, thématique (par exemple, mise en avant saisonnière) ou liée à la participation du Créateur au Programme Ambassadeur, dans les conditions prévues par ce programme.

Grimio applique les mêmes règles de classement aux contenus qu'elle publie elle-même, le cas échéant, qu'à ceux des Créateurs.

9.1 Mise en avant payante

À la date de dernière mise à jour des présentes, aucun placement payant n'est proposé : la visibilité ne s'achète pas et le classement résulte des seuls critères ci-dessus.

Grimio se réserve la possibilité d'introduire une mise en avant payante permettant à un Créateur d'augmenter la visibilité de son Contenu contre rémunération. Conformément à l'article 5 du règlement P2B, son fonctionnement est décrit par avance :

• elle sera ouverte à tout Créateur, aux mêmes conditions tarifaires, sans exclusivité ni négociation individuelle ;
• tout contenu ainsi mis en avant sera identifié comme tel auprès des Lecteurs ;
• son effet est de placer le Contenu concerné devant des contenus que les critères ci-dessus auraient classés avant lui ; les contenus non mis en avant conservent entre eux l'ordre résultant de ces critères, mais leur position d'affichage s'en trouve décalée d'autant ;
• elle est sans effet sur les notes, avis, statistiques et recommandations personnalisées attachés à un Contenu, qui ne s'achètent en aucun cas ;
• elle ne conditionne pas l'accès au Service ni ses fonctionnalités, et ne pas y recourir n'entraîne aucun désavantage.

Son ouverture et ses tarifs seront communiqués aux Créateurs avant toute mise en service.

Article 10 — Suspension, restriction et résiliation

10.1 Par le Créateur

Le Créateur peut cesser d'utiliser le Service et clôturer son compte à tout moment, sans préavis, sans frais et sans justification. Les sommes qui lui sont dues lui restent acquises (article 7.3) et il peut exporter ses données au préalable (article 12).

10.2 Par Grimio : principe du préavis motivé

Conformément à l'article 9 du règlement P2B, si Grimio entend résilier la relation avec un Créateur, elle lui notifie sa décision et ses motifs au moins 30 jours avant la prise d'effet. Pendant ce délai, le Créateur peut répondre, contester via le dispositif de réclamation (article 11) et exporter ses données.

La restriction ou suspension d'un contenu déterminé est également notifiée au Créateur avec l'exposé des motifs.

10.3 Exceptions : effet immédiat

Grimio peut suspendre un compte ou retirer un contenu sans préavis, avec notification motivée, uniquement en cas de :

• contenu manifestement illicite ou dangereux ;
• fraude, atteinte à la sécurité du Service ;
• violation grave ou répétée des présentes ;
• obligation légale ou décision d'une autorité.

En toute hypothèse, la résiliation ne prive pas le Créateur des sommes qui lui sont dues ni de son droit d'exporter son Contenu et ses données.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1 Dispositif interne de réclamation

Conformément à l'article 11 du règlement P2B, tout Créateur peut adresser gratuitement une réclamation (décision de modération, classement, commission, fonctionnement du Service) à : hello@grimio.app, objet « Réclamation créateur ». Grimio en accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours.

11.2 Médiation

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles 12 et 13 du règlement P2B, Grimio s'engage à examiner de bonne foi toute demande de médiation du Créateur auprès d'un médiateur indépendant choisi d'un commun accord (notamment parmi les centres de médiation professionnelle français), dont Grimio prend en charge une part raisonnable des frais. La médiation ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice.

Article 12 — Données, export et portabilité

Le Créateur peut demander à tout moment, y compris après la clôture de son compte (dans la limite des durées de conservation légales), l'export :

• de ses Contenus (textes et médias dans leur qualité d'origine) ;
• de ses statistiques d'audience ;
• de son historique de ventes et de reversements (également disponible auprès du prestataire de paiement).

L'export est fourni dans un format standard réutilisable, dans un délai maximal de 14 jours. Le traitement des données personnelles (du Créateur comme des Lecteurs) est régi par la Politique de Confidentialité.

Grimio agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires au fonctionnement du Service. Lorsque le Créateur exploite pour sa propre communication les données de ses abonnés obtenues par l'intermédiaire du Service, il en devient à son tour responsable de traitement : il lui appartient alors de respecter la réglementation applicable, notamment de recueillir les consentements nécessaires et d'informer les personnes concernées.

Article 13 — Non-exclusivité

La licence de l'article 4 est non exclusive : le Créateur reste libre de publier, diffuser et vendre son Contenu sur tout autre canal (réseaux sociaux, site personnel, autres plateformes), pendant et après la relation avec Grimio. Aucune clause d'exclusivité ni de non-concurrence ne lui est imposée.

Article 14 — Modification des présentes conditions

Toute modification des présentes est notifiée aux Créateurs sur un support durable (email) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, délai porté à 30 jours lorsque la modification impose des adaptations significatives (notamment toute évolution du barème de commission, article 7.2). Le Créateur qui refuse une modification peut résilier la relation sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 15 — Responsabilité et disponibilité

Le Service est fourni « en l'état ». Grimio met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sauvegarde régulière des données, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Pendant la phase de bêta, certaines fonctionnalités sont en accès restreint et le périmètre du Service peut évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Grimio est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (article 11). À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents pour les Créateurs agissant à titre professionnel, sans préjudice des règles impératives applicables.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements conservés par Grimio dans ses systèmes d'information font foi entre elles jusqu'à preuve contraire. Sont notamment visés l'horodatage des acceptations et la version du document accepté, les journaux de connexion et d'activité, ainsi que les messages adressés à l'adresse électronique du Créateur.

Ces éléments sont conservés dans des conditions propres à en garantir l'intégrité. Le Créateur peut en demander communication à tout moment, et notamment obtenir copie de la version des présentes qu'il a acceptée.

17.2 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier les présentes pour l'avenir, sans indemnité de part ni d'autre.

17.3 Cession des présentes

Grimio peut céder les présentes, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une cession d'actifs ou d'un changement de contrôle, à la condition que le cessionnaire reprenne l'intégralité de ses obligations. Le Créateur en est informé ; s'il refuse cette cession, il peut clôturer son compte sans frais et conserve les droits prévus aux articles 3 et 12.

Le statut de Créateur étant personnel (article 2), le Créateur ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable de Grimio.

17.4 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'efforcent alors de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent.

17.5 Absence de renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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