Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les offres payantes accessibles sur Grimio (le « Service »), exploité par Moonstack SAS. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Le Service distingue deux natures d'offres :

• les offres proposées par Grimio, notamment l'abonnement donnant accès aux outils de la plateforme ;
• les offres proposées par des créateurs tiers (abonnement à leur contenu exclusif, achat de recettes à l'unité), pour lesquelles Grimio agit uniquement comme intermédiaire.

Article 1 — Parties et rôle de Grimio

1.1 Offres Grimio

Pour les offres qu'elle propose en son nom propre (notamment l'abonnement aux outils), Grimio est le vendeur. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et :

1.2 Offres des créateurs

Pour les offres proposées par un créateur (abonnement à son contenu exclusif, achat de recettes à l'unité), le vendeur est le créateur lui-même, identifié sur sa page. Le contrat de vente est conclu entre le client et ce créateur.

Grimio n'est pas partie à ce contrat : elle intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'encaisse pas le règlement, qui intervient directement entre le client et le créateur par l'intermédiaire du prestataire de paiement, et n'agit ni comme mandataire d'encaissement, ni comme prestataire de services de paiement. Le créateur demeure seul responsable de son contenu, de la conformité de son offre, de sa délivrance et des réclamations qui la concernent.

Article 2 — Offres et prix

Les offres payantes peuvent prendre la forme suivante :

• un abonnement aux outils de la plateforme, vendu par Grimio ;
• un abonnement au contenu exclusif d'un créateur, vendu par ce créateur ;
• l'achat à l'unité de recettes ou contenus, vendu par leur créateur.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et affichés clairement avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées ni, pour un abonnement en cours, sur la période déjà payée.

Article 3 — Processus de commande

La souscription d'une offre payante suppose de :

• disposer d'un compte sur le Service ;
• sélectionner l'offre souhaitée ;
• vérifier le détail et le prix total avant de confirmer ;
• accepter les présentes CGV et procéder au paiement.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente avec le vendeur concerné (Grimio ou le créateur). Un récapitulatif est adressé par email.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectuera en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement. Celui-ci n'est pas encore retenu : son identité sera communiquée avant l'ouverture des offres payantes. Pour les offres des créateurs, le créateur est le vendeur et perçoit le règlement directement. Les données bancaires sont transmises au seul prestataire de paiement et ne sont ni traitées ni conservées par Grimio.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 5 — Fourniture du contenu

Les offres portent sur des contenus numériques fournis en ligne. L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, ou à la date d'effet de l'abonnement, sans support matériel ni livraison physique.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce consentement préalable exprès et cette reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillis lors de la commande, avant le paiement, par une case à cocher dédiée et non pré-cochée. Une confirmation en est adressée au consommateur sur support durable avec le récapitulatif de commande.

Pour une offre vendue par un créateur, ce droit s'exerce auprès du créateur, vendeur de l'offre. Une demande peut être adressée à hello@grimio.app ; Grimio la relaiera.

Article 7 — Abonnements : durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande (par exemple mensuelle) et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation.

L'abonnement peut être résilié à tout moment et facilement, depuis le compte de l'utilisateur ou en contactant Grimio. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est conservé jusqu'à ce terme, sans nouveau prélèvement.

Article 8 — Offres des créateurs

Le créateur qui propose une offre payante garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur son contenu et respecter la réglementation applicable. En tant que vendeur, il est seul responsable de la conformité de son offre, de sa délivrance et du traitement des réclamations qui la concernent.

Les modalités détaillées applicables aux créateurs (rémunération, reversement, responsabilités, propriété intellectuelle) sont fixées par les Conditions Générales Créateurs.

Article 9 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants), opposable au vendeur de l'offre. Pour toute mise en œuvre, contactez hello@grimio.app.

Article 10 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, contactez en priorité le service client à hello@grimio.app. Pour une offre vendue par un créateur, la réclamation est transmise au créateur concerné.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Aucune offre payante n'étant active à ce jour, aucun médiateur n'est encore désigné. Le médiateur retenu, ses coordonnées et son site seront indiqués ici avant l'ouverture des offres payantes, comme le prévoit l'article 7.0 des Conditions Générales Créateurs.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données de l'utilisateur dans le cadre d'un achat est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.